TARIFS

LES HONORAIRES DE LOCATION:

Un montant maximum fixé par décret

Le décret n° 2014-890 paru 1er août 2014 a fixé le plafonnement des honoraires imputables aux locataires.

Ce décret ne fixe que le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour les postes considérés (la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux).

Les honoraires de location peuvent être demandés au locataire pour les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail. Notre département est en zone non tendue.

  • Zone non tendue : les honoraires sont de  8 € TTC par m² de surface habitable.

Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée. Soit 11€TTC par m² pour notre département

Ainsi, suivant les zones, les plafonds des honoraires de location s’établissent à 15 € TTC, 13 € TTC et 11 € TTC.

MODALITÉS D’APPLICATION ET DE RÉVISION DES HONORAIRES DE LOCATION

Ces dispositions sont applicables pour tous les baux signés depuis le 15 septembre 2014.

Ces plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers.

LES HONORAIRES DE NÉGOCIATION:

Ces derniers sont dus pour le travail de commercialisation d’un bien ou de recherche d’un bien pour le compte d’un client.

Ils comprennent l’évaluation du bien, constitution d’un dossier de vente comportant notamment le titre de propriété, la taxe foncière, les plans, les diagnostics immobilier etc…, la publicité, la recherche de candidat acquéreur, constitution du dossier de vente et financier, transmission du dossier au notaire pour la rédaction de l’acte.
En fonction du mandat signé exclusif ou non, mandat de recherche, les honoraires peuvent varier. Il convient de nous contacter pour  obtenir notre proposition.
Pour illustration, le montant est fixé à 3000€TTC pour les transactions jusqu’à 50 000€.
Les honoraires sont dus par le mandant lors de la signature de l’acte définitif et versés par le notaire.