Informations pratiques locataires

Quelles sont les pièces pour constituer son dossier de location?

Pour toute personne y compris le garant.

Etat civil :

• Pièce d’identité (recto-verso) ou passeport
• 3 dernières quittances de loyer (avec coordonnées du propriétaire) ou dernière taxe foncière (si vous êtes propriétaire) ou attestation d’hébergement (si vous êtes hébergé)
• RIB

Ressources

Pour les salariés : 3 dernières bulletins de salaire, 2 derniers avis d’imposition. Justificatifs tout autres revenus sur les 3 derniers mois (pension, AAH, aide APL….)

Pour les retraités : Avis de pension (2 derniers mois, ou dernier trimestre). Retraite complémentaire ( si concerné) et 2 derniers avis d’imposition. Justificatifs tout autres revenus sur les 3 derniers mois (pension, AAH, aide APL….)

Pour les sociétés, profession libérale ou association : Avis d’inscription au répertoire des métiers, registre du commerce ou carte professionnelle (gérant non salarié) – Les 2 derniers bilans et derniers avis d’imposition (les 2 pages) – Registre du commerce–Kbis (de moins de 3 mois) pour les personnes morale, civile ou commerciale.

Simulation d’aide aux logements

Pour toutes les personnes ne disposant de 3 fois le montant du loyer + charges en revenu mensuel : il est demandé de faire appel à un garant personne physique (ce dernier devra nous transmettre les même justificatifs que le candidat locataire ou pass VISALE ou pass Clé pour les étudiants (votre notre rubrique comment faire si je n’ai pas de garant)

Eau, électricité Gaz les démarches à faire?

Avant de contacter les prestataires munissez-vous des éléments suivants :

• relevés des compteurs,
• Numéro de compteur
• Nom de l’ancien locataire ou occupant
• Renseignement sur le logement type, m2, équipements ect.

L’EAU

Pour le Puy et la Communauté d’agglomération
Services des eaux :
25 rte Beauregard, 43770 CHADRAC
Tél : 04 71 06 62 7

Electricité GAZ

EDF
Par téléphone au 09.69.36.66.66 ou sur internet
https://particulier.edf.fr/fr/accueil/demenagement-electricite-gaz.html

ENGIE
Par téléphone au 09 69 398 388 ou sur internet
https://particuliers.engie.fr/demenagement.html

Comment se calcul mon premier loyer ?

Le premier loyer se calcul à partir de la date de signature du contrat au prorata temporis du nombre de jours d’occupation du logement.

Quels sont les frais à payer à mon arrivée ?

Vous devrez établir 3 règlements :

• Les frais de dossier
• Le premier loyer
• Le dépôt de garantie (correspondant à un mois de loyer)

Remise d’une attestation d’assurance du logement.

Abonnement eau et électricité si les charges ne sont pas comprises.

Que comprend le loyer ?

Le loyer comprend la location du logement.

Les charges locatives correspondent en générale à la provision correspondant à la taxe d’ordures ménagères, l’électricité et l’entretien des parties communes, parfois le service des poubelles.

Ne sont pas compris l’assurance du logement, l’abonnement et la consommation eau et électricité, la taxe d’habitation.

Charges locatives : qui paye quoi et régularisation?

Le locataire a l’obligation de payer -indépendamment du loyer- les charges locatives, aussi appelées charges récupérables ; ce sont les dépenses que le propriétaire paie et qu’il peut « répercuter » sur le locataire.

Pour les locations meublées ou les colocations vides, les charges locatives peuvent être forfaitisées ou perçues par provisions avec une régularisation.

La liste des charges récupérables par le propriétaire est fixée limitativement par décret (n°87- 713 du 26 août 1987). Sont concernées :

• les dépenses des employés d’immeubles et gardiens ;
• les dépenses d’entretien courant et petites réparations sur les équipements d’usage commun ou installations individuelles du logement ;
• les impositions et redevances (taxe d’enlèvement des ordures ménagères et taxe de balayage).
  Les charges locatives non listées par le décret ne sont pas récupérables.

Régularisations annuelles

Lorsque le locataire s’acquitte de provisions, le propriétaire doit, au moins une fois par an, les régulariser par rapport aux dépenses réellement acquittées et récupérables.

Un mois avant cette régularisation, il communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que -dans les immeubles collectifs- le mode de répartition entre les locataires. Il tient à sa disposition les pièces justificatives durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte. Le locataire peut également demander à ce qu’un récapitulatif des charges lui soit envoyé par voie dématérialisée ou par voie postale.

• Si les provisions sont supérieures aux dépenses engagées par le propriétaire, ce dernier devra rembourser le trop-perçu.
• Si les provisions sont inférieures aux charges locatives réellement financées par le propriétaire, ce dernier peut demander au locataire de payer la différence, et ajuster le montant des charges mensuelles ou trimestrielles payées par le locataire pour l’année suivante.

Quand paye-t-on le loyer ?

Le loyer doit être régler en début de mois. Pour éviter les oublis nous privilégions le prélèvement bancaire sur le compte de votre choix. Les prélèvements sont gratuits et évite les risques d’oublis.

Si vous percevez l’allocation logement vous ne serez prélevé que de la différence déduction faite du montant de Caf à percevoir.

Les retards de loyer pourront entraîner des frais de relance.

Entretien locatif et travaux?

Il s’agit d’une Obligation réciproque.

Selon l’article 1730 du Code civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

Cela ne signifie pas que tout aménagement soit interdit au locataire ; il doit toutefois avant d’entreprendre certains travaux demander l’autorisation au propriétaire

Quant aux réparations, la loi (n°89-462 du 6 juillet 1989) rappelle que :

le locataire prend à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat de location, les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret (n° 87-712 du 26 août 1987) ;

le propriétaire doit entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu dans le contrat de location, et doit y faire toutes les réparations, autres que locatives et qui sont nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement.

Réparations locatives

En location nue

Certaines réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire.

Extérieurs du logement : jardins privatifs (allées, arbustes, etc.) ; enlèvement de la mousse et autres végétaux des auvents et terrasses ; dégorgement des conduits des descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières, etc.

Ouvertures intérieures et extérieures : graissage des gonds, charnières, serrures, remplacement des boulons, réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées, etc.

Parties intérieures : maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons et rebouchage de trous ; entretien courant des sols (moquettes, carrelage, parquet), ce qui induit le remplacement de quelques lames de parquets, la réalisation de raccord de moquette ; réparation des dispositifs de fermetures de placards; pour les installations de plomberie, remplacement des joints et colliers, des tuyaux souples de raccordement, nettoyage des dépôts de calcaire, vidange des fosses septiques ; entretien courant des installations de chauffage et de production d’eau chaude ; pour les équipements électriques, remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, ampoules, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

En meublé

En plus de l’entretien courant des éléments mentionnés ci-dessus, le locataire en meublé doit porter une attention particulière aux meubles présents dans le logement : entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hotte aspirante, adoucisseur d’eau, capteur solaire, pompe à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs, etc.

A quoi sert le dépôt de garantie ?

Le « dépôt de garantie », aussi appelé « caution », vous est demandé à la signature du contrat de location. Cette somme, équivalente à un mois de loyer, permet au bailleur de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuels. Ce montant est encaissé et ne donne pas lieu à intérêt.

Pour son financement, Il existe des dispositifs d’aide au paiement de ce dépôt (ex : les aides locapass).

La restitution totale du dépôt de garantie sera effectuée dans un délai d’un mois à compter de l’état des lieux (seulement dans le cas où le locataire a totalement rempli ses obligations, à savoir : le paiement de tous les loyers et charges et la remise d’un appartement en bon état).
Cette somme sera restituée sans intérêts au LOCATAIRE en fin de bail au plus tard dans un délai de DEUX MOIS à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée. Il sera déduit du dépôt de garantie toutes les sommes dont le LOCATAIRE pourrait être débiteur envers le BAILLEUR ou dont celui-ci pourrait être tenu ou responsable, sous réserve de leur justification.

Pour le cas où les locaux loués se situeraient dans un immeuble en copropriété, le BAILLEUR conservera une provision de 20 % du montant du dépôt de garantie pour le couvrir des charges en attendant leur liquidation, le solde du compte du dépôt de garantie devant être effectué dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de la copropriété.

Le LOCATAIRE devra justifier en fin de bail, de quelque manière qu’elle survienne, de sa nouvelle domiciliation et du paiement de toute somme dont le BAILLEUR pourrait être tenu en ses lieu et place.

Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas servir à régler le dernier loyer !

Quelles sont les modalités de départ ?

Le contrat d’habitation est signé pour une durée de trois ans, mais vous pouvez partir à tout moment avec un préavis de trois mois sans justificatif.

Le préavis est porté à UN MOIS, à tout moment, à condition de justifier avec le congé d’un motif prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

• en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ou d’obtention d’un premier emploi ;
• si son état de santé, attesté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; • s’il est bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
• si le logement est situé dans une commune comprise dans une zone d’urbanisation définie par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 dont la liste est fixée par décret ;
• s’il est attributaire d’un logement défini à l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.

Si le congé a été notifié ou signifié par le LOCATAIRE, celui-ci est tenu au paiement des loyers et charges de la location pendant toute la durée du préavis, à moins que les locaux loués n’aient été occupés avant la fin du préavis par le bailleur ou avec son accord par un autre locataire.

Le préavis devra être remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Action Expert Immo

au 3 BD Saint Louis 43000 LE PUY en VELAY

Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu’au 5 octobre.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Pendant toute la période de préavis vous êtes redevable du loyer.

Vous pouvez quitter le logement avant la fin du préavis.

Un état des lieux devra être effectué pour permettre la restitution de la caution. Il faut nous contacter pour fixer un rendez-vous.

Comment se passe l’état des lieux?

Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la remise des clés ou à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l’état des lieux d’entrée,  dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement,

et le premier mois après la remise en service du chauffage concernant l’état des éléments de chauffage si le logement est doté d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle (ou collective avec un comptage individuel),

Le bailleur ou son représentant complète l’état des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie.
Lorsque l’état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A la sorite, Il est établi un comparatif permettant de déceler les éventuelles anomalies. Il relève l’état des murs, sol et plafonds, des équipements individuels, des sanitaires, des espaces extérieurs. Il est procédé à un relevé des compteurs eaux, électricité et gaz (si nécessaire)

Les tableaux suivants explicitent la répartition de la charge de la remise en état en fonction du type de travaux et de leur date de réalisation.

Il s’agit des grilles de vétusté :

GRILLE DE VÉTUSTÉ

APPAREILS SANITAIRES – PLOMBERIE (lavabos, éviers, bidet, baignoire, W.-C. traditionnels)

PERSIENNES, VOLETS ROULANTS, MENUISERIES INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES REVÊTEMENTS DE SOLS ET MURS (carrelage, parquet et faïence)

PEINTURES – PAPIERS PEINTS – MOQUETTE et SOLS PLASTIQUES

L’état moyen s’entend d’un revêtement de murs défraîchi par la lumière ou la poussière mais non dégradé ou d’un revêtement de sol normalement usé, légèrement défraichi ou taché.

Exemple : Moquette neuve à l’entrée dans les lieux.

Au départ du locataire au bout de 18 mois, la moquette est très tachée et doit être remplacée.

Le locataire supporte la totalité du coût du remplacement.

Si le locataire part au bout de 6 ans, il support 50 % du coût du changement, etc.

ATTENTION

ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE ET DÉPÔT DE GARANTIE

Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire a désormais 1 mois pour restituer le dépôt de garantie.

Cette somme sera restituée sans intérêts au LOCATAIRE en fin de bail au plus tard dans un délai de DEUX MOIS à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée.

À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer (hors charges), pour chaque période mensuelle commencée en retard.

NB : cette majoration n’est pas due si le défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

Les logements peuvent-ils bénéficier de l’allocation logement ?

Oui Il s’agit de l’aide au logement attribué par la CAF sous conditions.

Aides au logement

Pour savoir si vous pouvez prétendre au versement d’une allocation logement étudiant, rendez-vous sur le simulateur de la Caisse d’Allocations Familiales

http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation

Pour effectuer la simulation il vous sera demandé les éléments suivants à renseigner :

• Votre logement (meublé ou ) et loyer
• Vos revenus de l’année n-2 (si vous n’avez aucun revenu renseignez 0)
• Votre situation professionnelle.

Vous pourrez effectuer la demande d’aide au logement en ligne une fois votre contrat de location signé.

Il vous faudra vous munir des pièces suivantes :

• D’une adresse e-mail que vous consultez régulièrement
• Le contrat de location ou le bail
• Le montant de vos revenus sur les deux dernières années
• Un RIB (format BIC/IBAN)
• Le numéro d’allocataire de vos parents et leur Caf d’appartenance, s’ils sont allocataires
• Les coordonnées de votre bailleur (propriétaire, agence…), le montant du loyer et le numéro de Siret (composé de 14 chiffres) si votre bailleur est une société.

En ce qui nous concerne, le nom du bailleur est :

ACTION EXPERT IMMO
3 boulevard Saint Louis 43000
Le Puy en Velay
SIRET 79473603300018

Bon à savoir

A la fin de votre demande, un récapitulatif vous indique les informations déclarées et les éventuelles pièces justificatives à fournir. Pensez à renseigner un numéro de mobile (ou à le mettre à jour), cela facilitera vos échanges avec la CAF, notamment en cas d’oubli de votre mot de passe !

Si vous n’êtes pas encore allocataire de la CAF, un numéro allocataire vous sera fourni à l’issue de la demande.

Le premier mois de location n’ouvre droit à l’allocation logement que dans le cas suivant : vous perceviez au préalable l’aide au logement et il n’y a pas eu d’interruption de contrat de location (ex : vous quittez un logement au 31 août, vous en prenez un autre au 1er septembre).

Vos parents peuvent continuer à vous prendre en charge pour le calcul de leur impôt, cela n’interdit en rien l’attribution de l’aide au logement.

Les revenus pris en compte pour le calcul du montant de l’aide sont ceux de l’étudiant et non ceux des parents.

Quand aura lieu mon premier versement ?

L’aide au logement est effective à partir du mois suivant votre entrée dans les lieux. Le premier paiement est généralement effectué deux mois après la demande et sera effectué sur le compte du bailleur.

Par exemple : si vous faites votre demande en ligne en septembre, votre droit sera ouvert en octobre et vous recevrez votre premier paiement début novembre.

Sauf si vous perceviez au préalable l’aide au logement et il n’y a pas eu d’interruption de contrat de location.

Vous pouvez faire une demande en ligne en vous munissant des pièces requises et notamment le numéro SIRET de notre agence 79473603300018

http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-demande-de-prestation

Pratique!!
*Si vous ne payez plus votre loyer ou les échéances de vos prêts depuis deux mois ou plus, le versement de votre aide au logement risque d’être suspendu. Votre Caf peut vous aider.

*Si vous êtes face à un endettement trop important, renseignez-vous sans tarder auprès du centre communal d’action sociale ou de votre mairie.

Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’aide au logement est versée dès le mois suivant. Aussi, dès l’entrée dans les lieux, ne tardez surtout pas à faire votre demande.

Dans le cas d’une location, la quittance de loyer et le bail doivent toujours être libellés au nom de la personne qui fait la demande d’aide au logement.

L’Apl est directement versée au propriétaire qui la déduira du montant de votre loyer ou de vos mensualités. L’Alf et l’Als vous sont versées directement mais peuvent être versées au propriétaire ou au prêteur s’il le demande.

Comment faire si je n’ai pas de garant ?

La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex 1 % Logement) pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, en cas d’impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire. Ce dispositif ne s’applique qu’aux contrats de bail du parc privé signés à partir du 1er février 2016.

Personnes concernées
Ce dispositif s’adresse aux ménages (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

En dehors de ce type de location, ce dispositif s’adresse également :

• aux salariés du secteur privé (hors agricole), âgés de plus de 30 ans et entrant dans un logement dans les 6 mois de leur prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d’essai…), à l’exception des CDI confirmés (qui ont terminé leur période d’essai) ;
• à toutes les personnes âgées de 30 ans ou moins (salariés, fonctionnaires, étudiants, chômeurs, …). Seuls les étudiants non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas en bénéficier.

Par principe, la garantie Visale est accordée si le taux d’effort du locataire est de 50 % maximum.

L’adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail avec la création de son espace personnel.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit adhérer à ce dispositif en créant son espace personnel sur le site dédié à ce dispositif.

https://www.visale.fr/#!/visale-locataire
NOTA :La remise du visa devra nous être remise avant la signature du contrat

Pour les bailleurs

Visale est un contrat de cautionnement, à destination des propriétaires du parc privé souhaitant louer leur logement, couvrant les 3 premières années du bail.

Quelle que soit la cause de l’impayé, le bailleur est garanti de percevoir ses loyers sans franchise ni carence pendant ces 3 années (sous réserve que l’impayé soit constitué et les délais de déclaration respectés).

Visale est un service totalement gratuit proposé par Action Logement, acteur de référence du logement des salariés depuis plus de 60 ans.

Nous gérons toutes les démarches pour vous.